Le décret n°2024-659 du 2 juillet dernier fragilise une nouvelle fois la vie économique des majeurs sous protection juridique. Celui-ci prévoit le transfert le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés vers le secteur privé ; contrôle jusqu’alors assuré par les greffes des tribunaux.
Malgré les multiples alertes réalisées, l’Unapei déplore une nouvelle fois le désengagement de l’État français envers les citoyens les plus vulnérables socialement et économiquement.
L’organisation de l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique souligne l’abandon de l’État d’une partie des missions qui lui incombent. Cela précarise également près de 850 000 personnes en leur faisant directement peser la charge financière de ce travail ; charge qui peut s’élever jusqu’à 6 000€ par an et par personne ! Seules les personnes bénéficiaires du RSA seront exemptées du règlement, ce qui ne représente que 3% des majeurs protégés, et même alors, le décret ne précise pas qui en sera chargé.
Nous alertons aujourd’hui sur une manière déguisée de faire payer davantage leur protection juridique aux majeurs protégés. Devons-nous rappeler que ces mesures sont imposées par les autorités judiciaires pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables ? Tous les acteurs de la protection juridique des majeurs doivent être guidés par ces objectifs, plutôt que par des intérêts financiers !
Luc Gateau
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